Déclaration de projet : comment faire ?

Déclaration de projet : comment faire ?

Urbanisme L'article 146 de la loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 a instauré une nouvelle formalité pour les projets publics concenrant des aménagements ou travaux qui entrent dans le champ d'application des enquêtes publiques ditets Loi Bouchardeau : la déclaration de projet. Or, il étauit prévu qu'un décret en Conseil d'Etat devait en préciser les modalités d'application, s'agissant plus particulièrement des conditions de publication. Un débat s'était par la suite ouvert sur l'applicabilité immédiate ou non de cette nouvelle formalité. Les cahiers juridiques numéro 105 (Octobre 2006)

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