Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour que plusieurs... - Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour...

Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour que plusieurs...

Question : Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour que plusieurs associations puissent se regrouper en vue de louer en commun des locaux dans le but de partager les charges?

Réponse : Il n'existe pas de formule juridiquea priori adaptée. Deux possibilités semblent pouvoir être envisagées: soit une association prend à bail les locaux et procède par voie de sous-location vis-à-vis des autres associations; soit les associations créent entre elles une structure commune (une association ou un groupement d'intérêts économiques, GIE) aux fins de gérer la location commune et d'organiser la répartition des charges afférentes. La première solution paraît plus facile à mettre en oeuvre mais nécessite au préalable l'autorisation expresse du propriétaire. La seconde solution garantit davantage les intérêts du bailleur dans la mesure où les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. Le recours à la formule associative permet d'éviter pareil inconvénient mais, dans cette hypothèse, les membres ne pourront se partager l'actif net résultant de la liquidation du groupement (article1 de la loi du 1er juillet 1901), à la diffé-rence du GIE.
En savoir plus:
- Sur les GIE : articles L.251-1 et suivants du Code du commerce.
- "Partager un local: règles et contraintes",
Associations mode d'emploi n° 33.
- "Un nouveau local: les démarches à accomplir",
Associations mode d'emploi n° 41.

Origine : Fonctionnement > Locaux