En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à... - En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière...

En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à...

Question : En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à mon association pour le lancement de son activité?

Réponse : La question que vous devez vous poser est celle d'une éventuelle restitution de cette aide par l'association. Si telle est votre volonté, il est préférable de procéder par voie de contrat d'apport (loi du 1er juillet 1901, article1). En effet, l'apport peut donner lieu à reprise par l'apporteur ou ses héritiers, à la diffé-rence de la donation qui présente en principe un caractère d'irrévocabili-té. Toutefois, cette reprise par l'ap-porteur n'est pas de droit (Cass. 1re civ., 17 octobre 1978). Il conviendra de procéder à la rédaction d'un traité prévoyant expressément l'exercice de ce droit de reprise par l'ap-porteur, les règles d'affectation de l'aide... Sur le plan fiscal, l'opération d'apport pur et simple réalisée en cours d'existence est soumise au versement de droits d'enregistrement de 230 € mais fait l'objet d'une exonération dès lors qu'elle est effectuée lors de la constitution de l'association.
En savoir plus:
- Sur la donation : article 984 du Code civil.
- Code général des impôts, article 810-1.
- "Formaliser et régulariser les "apports" en nature", Associations mode d'emploi n° 58. - "Faire un apport à votre association: pas si simple!" Associations mode d'emploi n° 33.

Origine : Gestion et comptabilité > Compta et gestion fin.