Une compagnie de théâtre sous la forme associative peut-elle... - Une compagnie de théâtre sous la forme associative...

Une compagnie de théâtre sous la forme associative peut-elle...

Question : Une compagnie de théâtre sous la forme associative peut-elle recevoir des dons de particuliers ou d'entreprises?

Réponse : Seules certaines associations peuvent légalement recevoir des dons et des legs (les associations reconnues d'utilité publique par exemple, en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901). Néanmoins, toute association est en droit de percevoir sans autorisation spéciale des "dons manuels" (idem, article6). La difficulté réside dans les critères relativement peu précis de cette notion. Néanmoins, il existe un principe général selon lequel il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30mars 1999). Votre compagnie peut par conséquent faire jouer cette pré-somption en prétendant avoir reçu une chose ou une somme numéraire sous une telle forme. En outre, elle pourra dans certaines conditions bénéficier du régime fiscal applicable au mécénat (loi du 1er août 2003 relative au mécénat).
En savoir plus:
- Code général des impôts, articles 200 et 238 bis.
- "Dons et déductions fiscales: à quelles conditions?" Associations mode d'emploi
n° 58.
- "Le mécénat de proximité: une nouvelle opportunité pour les associations",
Associations mode d'emploi n° 56.

Origine : Gestion et comptabilité > Compta et gestion fin.