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Modifications statutaires augmentant les engagements des membres

Date de mise en ligne : 14/04/2017.

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Sauf précision contraire dans les statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

Pour la Cour de cassation, une modification statutaire qui prévoit que l'admission des sociétaires d'une association de chasseurs et de propriétaires est renouvelable chaque année n'a pas pour effet d'augmenter les engagements des associés et ne nécessite donc pas un vote de l'AG à l'unanimité.

Cour de cass, Ch. civ 1re, 1er février 2017, n° 16-11979.

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