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L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

Date de mise en ligne : 05/04/2017.

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Mais celles-ci n'encourent pas la même sanction que les entreprises ! Toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
et L.420-2 du code de commerce interdisant l'abus de position dominante.

En revanche, l'article L.464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise. Selon la Cour de cassation, en se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives.

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