Associations mode d'emploi > Une association nationale peut (parfois) attaquer une décision locale

Une association nationale peut (parfois) attaquer une décision locale

Date de mise en ligne : 09/01/2017.

Actualité


© Andy Dean / Fotolia.com

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national (au regard de son objet) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. Il peut toutefois en être autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, des mesures de police répondant à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, présentent une portée excédant leur seul objet local et peuvent donc être attaquées (en l'espèce en recours pour excès de pouvoir) par une association ayant un ressort national.

Cour administrative d'appel de Lyon, 16 juin 2016 n° 15LY03872 et n° 15LY03873.

Soyez le premier à rédiger un commentaire !