Dépenses obligatoires : un arrêt riche de conséquences
Dépenses obligatoires : un arrêt riche de conséquences
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AlerteUne dépense n'est obligatoire qu'en vertu de la loi. Un décret ne peut créer de nouvelles obligations. La Lettre du Cadre Territorial numéro 294 (15 Avril 2005) |
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