Le régime juridique des biens sans maître
Le régime juridique des biens sans maître
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RéglementationLa loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des biens sans maître, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est cependant nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender convenablement leurs modalités d'acquisition. Techni.cités numéro 108 (23 avril 2006) |
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