Secret professionnel, obligation de discrétion, devoir de réserve

Secret professionnel, obligation de discrétion, devoir de réserve

Droit social Les fonctionnaires des trois fonctions publiques ne sont tenus au secret professionnel que dans les limites fixées par le Code pénal. Mais ils sont également soumis par la loi à une obligation de discrétion, et, par la jurisprudence, à un devoir de réserve... TESS numéro 28 (Avril 2006)

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