Retrait d'un appel d'offres : le recours et l'annulation sont possibles
Retrait d'un appel d'offres : le recours et l'annulation sont possibles
Marchés publics et EuropeUn pouvoir adjudicateur peut-il décider arbitrairement de retirer un appel d'offres sans que les soumissionnaires lésés aient la possibilité d'exercer un recours et d'en demander l'annulation? La réponse est évidemment négative, même si le droit national vient contrarier cette possibilité. C'est ce que réaffirme le juge communautaire qui fait valoir que les directives 89/665/CEE et 92/50/CEE, dites «directives recours» doivent trouver une pleine application1.
La Revue des Marchés Publics numéro 64 (Mars 2006) |
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