Les conditions d'octroi d'un logement de fonction: les différentes catégories de logement (1)

Les conditions d'octroi d'un logement de fonction: les différentes catégories de logement (1)

Statut du Personnel Cette fiche sera la première d'une série de trois consacrée aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux. La loi du 28 novembre 1990 en son article 21 énonce que : « les organes délibérants des collectivités... fixent la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance..., en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés au logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. » Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 76 (Février 2006)

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