Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières... - Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières...

Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières...

Question : Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre?

Réponse : Par principe, toute délibération prise dans des conditions (statutaires) irrégulières peuvent être annulées par toutes les personnes y ayant un intérêt. Tel sera le cas d'un membre préjudicié qui pourra toujours agir en justice dans le délai de cinq ans à compter de la tenue de l'assemblée géné-rale. Avant d'en arriver à une telle procédure, il est peut-être utile de rappeler à vos dirigeants les règles de fonctionnement prévues dans vos statuts.

Pour en savoir plus:
- Cass. 1reciv., 9janvier 1996, BAF 27/00 inf. n°126. - Cass. 1reciv., 10juillet 1979, Bull. civ. n°202.
- Irrégularités d'une AG: les procédures pour contester, Associations mode d'emploi n°53, Droit de suite.

Origine : Vie juridique et statutaire > AG