Les articles d'association mode d'emploi

Le nouveau mode de règlement

Article du numéro 76 - 15 février 2006 Alerte La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées 1 : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire). Tous les articles du numéro 76

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