Le nouveau régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise

Le nouveau régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise

Entreprises et entrepreneurs Suite aux lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004, une nouvelle rédaction des articles L. 1511-1 et suivants du CGCT définissant le cadre juridique des interventions économiques des collectivités territoriales a été adoptée. L'une des conséquences est la disparition de la distinction aides directes/aides indirectes mais le régime reste soumis à une réglementation assez précise, s'agissant notamment de l'ampleur des rabais. Fiches pratiques du développement économique numéro 71 (Février 2006)

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