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Intervenir en matière d'immobilier économique pour les collectivités locales, tant pour l'aménagement de terrains d'activités que pour la location ou la mise en marché de locaux adaptés à des entreprises, est une démarche quasi généralisée aujourd'hui. Mais le développeur économique local doit toujours avoir à l'esprit qu'il n'a pas une entière liberté pour initier et conduire ses actions, qui s'insèrent dans un cadre juridique national et européen dont la finalité est de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. Dans ce contexte, il devra notamment veiller à ce que le prix de vente des terrains ou bâtiments qu'il propose ou le montant de la location demandée à l'entreprise ne soient pas considérés comme des aides directes, ou tout du moins que le rabais accordé soit en deçà des plafonds autorisés. Ce Dossier d'experts a pour vocation de proposer une revue des modes d'interventions pratiqués aujourd'hui, et des conditions et limites de leur mise en œuvre.

immobilier - entreprise

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1 L'encadrement général des interventions économiques
La liberté du commerce et de l'industrie
L'égalité devant la loi
2 L'encadrement des aides aux entreprises
L'encadrement européen
Le régime national
Le régime spécifique des aides à l'immobilier d'entreprise
Les autres régimes spécifiques
3 Les interventions indirectes ou par l'intermédiaire de tiers
Le versement de subventions à des opérateurs
Les subventions indirectes : les rabais sur le prix de vente ou de location
Les participations au capital de sociétés
Les ventes de terrains à des investisseurs
4 Les interventions directes
L'aménagement de zones
La réalisation d'opérations d'immobilier locatif
Les montages complexes : BEA, contrats de partenariat, crédit-bail