Comment confier un service public à une personne privée (1) ?

Comment confier un service public à une personne privée (1) ?

Législation - Réglementation La délégation de service public est une notion générique. Elle recouvre des réalités diverses. Elle est avant tout un régime juridique avant d'être une notion. La loi Murcef en donne la définition suivante en son article 3 : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 75 (Janvier 2006)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 80.85 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Lotos, buvettes : plus de souplesse... et de sanctions - Associations mode d'emploi - n° 61
• Démettre un dirigeant : révocation ou exclusion ? - Associations mode d'emploi - n° 81
• Loterie, tombola : formalités - Associations mode d'emploi - n° 107
• La kermesse, un petit investissement qui peut rapporter gros - Associations mode d'emploi - n° 118