Les lotissements communaux

Le lotissement, qu'il soit créé à des fins d'habitation ou à usage industriel, commercial et artisanal, constitue l'un des modes de l'urbanisme opérationnel les plus anciens. Outil de développement démographique et économique, il est aussi pour la commune un moyen précieux de maîtrise de l'urbanisation et de lutte contre la prolifération et l'anarchie des constructions. Cette opération d'aménagement doit impérativement tenir compte de l'environnement, garantir une bonne intégration paysagère et organiser un véritable cadre de vie de la population.
La procédure de création et de réalisation a été simplifiée et mise au service d'un urbanisme plus qualitatif. Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007, ont créé le « permis d'aménager », qui remplace l'autorisation de lotir.
Après l'étude du champ d'application du lotissement, cet ouvrage examine les procédures à appliquer, la gestion et les contentieux relatifs à ce type d'aménagement.

permis d'aménager - urbanisme

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1 Champ d'application des lotissements communaux
Les critères requis
Exceptions : les divisions foncières non soumises à autorisation
2 Le permis d'aménager [décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007]
3 La réalisation
4 La gestion
5 Régime particulier : réalisation et gestion du lotissement par la commune
La possibilité d'acquérir les terrains par voie de préemption (à l'amiable) ou d'expropriation pour cause d'utilité publique (contrainte)
La concertation préalable
L'exécution
Les spécificités des règles de commercialisation des lots
La responsabilité de la commune
6 Un cas spécifique : la création d'un lotissement de jardins familiaux
7 Le contentieux
Le contentieux administratif
Le contentieux civil