Immeuble insalubre et menaçant ruine : les nouvelles dispositions

Immeuble insalubre et menaçant ruine : les nouvelles dispositions

Réglementation Sur la base de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances les mesures de lutte contre toutes les formes d'habitat indigne. Le 16 décembre 2005 est parue au JO une ordonnance n° 2005-1 566, datée de la veille, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Techni.cités numéro 102 (23 janvier 2006)

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