La loi Fauchon : une interprétation délicate

La loi Fauchon : une interprétation délicate

Jurisprudence Alors que la justice a examiné en janvier 2005 les responsabilités dans l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, la loi promue par le sénateur P. Fauchon le 10 juillet 2000 pour atténuer la responsabilité pénale des élus et des décideurs publics est diversement appliquée. Après avoir rappelé les éléments essentiels de la loi, la définition des fautes délibérée et caractérisée, il sera intéressant d'appréhender les récentes décisions de justice révélatrices de l'orientation jurisprudentielle donnée ces derniers mois par les magistrats. Acteurs du Sport numéro 75 (Janvier 2006)

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