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StatutSi personne, dans l'esprit, ne conteste le principe de parité entre fonctions publiques, les statuts particuliers des corps de l'État et des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constituent des obstacles aujourd'hui quasiment insurmontables à sa mise en œuvre. Un jugement du Conseil d'État est encore venu le rappeler tout récemment. Techni.cités numéro 101 (08 janvier 2006) |
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