Toute l'actualité sur les associations

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Date de mise en ligne : 31/07/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action.

En l'espèce, une association antinucléaire a demandé l'annulation d'un décret donnant droit au commissariat à l'énergie atomique de conduire des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation nucléaire de base. Le Conseil d'État a jugé que l'association en question avait bien intérêt à demander l'annulation du décret précité dès lors que l'absence de délimitation géographique doit être interprétée par rapport à l'existence d'autres associations à même but et appellation dans d'autres départements et que par conséquent son champ d'intervention était de fait local. De plus il est prévu dans les statuts de l'association, la capacité à intenter une action judiciaire contre toute procédure relative aux conséquences liées à l'activité nucléaire.
En savoir plus