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Cotisations sociales et IR pour les heures supplémentaires.

Date de mise en ligne : 31/07/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Les députés français ont examiné le projet de loi de finances rectificative et ont voté un certain nombre de mesures relatives à la fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires.

A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ainsi que les jours travaillés au-delà des 218 jours de travail par an pour les salariés en convention de forfait en jours sur l'année seront assujettis aux cotisations sociales et inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les allégements de charges sociales sur ces rémunérations (déductions de cotisations patronales) prendront également fin exception faite des entreprises de moins de 20 salariés qui pourront continuer à en bénéficier sans pour autant voir leurs salariés exemptés de la soumission à l'IR sur ces heures supplémentaires.

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