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Dissolution d'associations agréées et dévolution de terrains non bâtis

Date de mise en ligne : 31/07/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Les modalités de mise en œuvre de la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement sont précisées par un décret du 2 avril 2012.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains acquis après le 13 juillet 2010 et concerne les collectivités territoriales, les administrations de l'État et les associations de protection de l'environnement. Il prévoit qu'en cas de dissolution d'une association agréée propriétaire de terrains non bâtis obtenus en partie grâce à des subventions publiques, que ces terrains soient dévolus à un établissement de l'État ou à une collectivité territoriale lorsqu'ils sont engagés à conserver la vocation naturelle des terrains. Les établissements et collectivités doivent dans un délai compris entre 2 à 6 mois après la dissolution, candidater pour leur acquisition. A défaut de candidature ou de candidature sérieuse, la dévolution est faite par l'autorité administrative au profit d'un établissement de l'État actif dans la protection de l'environnement.

Le décret