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Question des lecteurs

Date de mise en ligne : 16/06/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Notre association a facturé des prestations effectuées par des membres. Ceux-ci peuvent-ils à leur tour facturer leurs services à l'association ?

Il y a là deux points à aborder mais qui sont liés : la facturation de prestations et la rémunération de membres. Pour le premier point, si cette activité économique est régulière et prépondérante, cela signifie être assujettie aux impôts commerciaux. Tout va dépendre du caractère désintéressé de la gestion et de la règle des 4P (public, produit, prix et publicité). Or le caractère désintéressé de la gestion signifie, entre autres, que la gestion doit être bénévole et que les ressources ne doivent en aucune façon être redistribuées entre les membres. Il est donc impératif que, d'une part, les membres prestataires ne soient pas administrateurs et que, d'autre part, cela ne devienne pas une pratique régulière et prépondérante. Autant il est admis qu'un salarié puisse être membre de l'association qui l'emploie et même, à certaines conditions, membre du conseil d'administration, autant cela devient plus délicat quand il s'agit de plusieurs membres rémunérés en honoraires (ne pas confondre avec la rémunération des dirigeants en lien avec leurs fonctions statutaires - 3/4 du Smic). Il faut de plus que ces membres aient un statut de travailleur indépendant qui leur permette de délivrer des factures.
En savoir plus : « Et si la gestion de mon association n'était pas désintéressée ? », AME n° 81