Toute l'actualité sur les associations

L'ordinateur au travail reste un outil de travail

Date de mise en ligne : 16/06/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Les données enregistrées sur un ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur n'ont à priori pas de caractère personnel.

Ainsi, l'employeur peut, même à l'insu du salarié, ouvrir et lire tout dossiers et documents enregistrés, sauf s'ils sont bien indentifiés comme personnels. Le fait de les placer dans un dossier « Mes documents » n'est pas suffisant pour leur conférer ce caractère. C'est ce qu'a confirmé la cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2012 : « les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels »
Pourvoi n° 11-13884