Création et fonctionnement d'une commission consultative des services publics locaux
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Création et fonctionnement d'une commission consultative des services publics locaux
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Numéro 176
Un ouvrage de Mme Nathalie Vinci
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30 € 20 € |
La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République, dite loi ATR, devait créer les commissions consultatives, « avant-goût » de démocratie participative. Le succès ne fut guère au rendez-vous, et très peu de collectivités mirent en place ce type de commissions, allant même pour certaines jusqu'à voter le refus de les instituer.
Il fallut attendre dix ans et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour réintroduire dans le paysage de la concertation lesdites commissions, qui deviendront alors les « commissions consultatives des services publics locaux » (CCSPL).
Ces commissions consultatives ont pour finalité de faire participer les habitants et les usagers à la vie de leurs services publics, et à l'heure où le concept de démocratie participative est au centre de la vie politique, leurs champs d'intervention ne cessent de s'étendre. Les collectivités devront par conséquent, dans les prochaines années, rendre à cette instance la place qui est la sienne.
Cet ouvrage se propose, pour pallier l'imprécision des textes, voire leur absence, et à l'heure où les échéances municipales imposeront nécessairement une réélection des différentes instances, de regrouper l'ensemble des règles applicables aux CCSPL.
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1 Création d'une CCSPL
Composition de la commission
Les membres de la commission à voix délibérative
- Les représentants de la collectivité (le président, les représentants de l'assemblée délibérante)
- Les représentants des associations
Les membres à voix consultative : « Les personnes dont l'audition présente une utilité »
2 Les compétences de la CCSPL
Les consultations obligatoires
Les examens
3 Le fonctionnement de la CCSPL
Saisine
Convocation
Réunion
Information de l'assemblée délibérante
Annexes : Modèles de délibérations (création, élection des membres, saisine) - Règlement intérieur