Contrôle des subventions publiques : le point à l'Assemblée

Contrôle des subventions publiques : le point à l'Assemblée

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2005-586 du 23 mai 2006 , il convient de considérer qu'une association doit publier, dans une annexe de ses comptes, « les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature », dès lors qu'elle dispose d'un budget annuel supérieur à 150 000 euros et bénéficie, de la part d'une ou plusieurs collectivités publiques, d'une subvention ou de plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 euros. S'agissant, enfin, de la détermination de l'année de référence visée à l'article 20 de la loi précitée, il convient de prendre en compte l'exercice au cours duquel le versement de la ou des subventions a été effectué. » « Ce texte n'a pas pour objet d'opérer une distinction fondée sur l'origine de la ou des subventions versées, qu'il s'agisse de l'État ou d'une autre collectivité publique. »
Réponse ministère jeunesse et sports JO du 02-01-2007 à question écrite n° 111948 (taper le numéro de la question)

Origine : La base documentaire > Divers > Démocratie et transparence dans les associations

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