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Distibution de tracts sur le marché communal

Date de mise en ligne : 12/05/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 ). Il s'est prononcé sur une affaire où le maire a interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui durant les heures d'ouverture du marché en s'appuyant sur les nécessités de la commodité de la circulation du public. Le Conseil a considéré que vu le caractère très localisé et temporaire de la mesure, et au regard de l'argument employé, l'arrêté ne portait pas atteinte aux liberté d'expression et de communication.
La décision