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Europe : miminimis maximum
Date de mise en ligne : 01/05/2012.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 ¤ par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG).
Une compensation de cet ordre est jugée non problématique car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011.
Consulter l'ensemble des textes du paquet
Aller plus loin : Association mode d'emploi n°136 Services d'intérêt général : l'Europe met le « paquet »
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