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Question des lecteurs

Date de mise en ligne : 21/04/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?

Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique. Cependant, si vous pensez que  des contestations peuvent naitre quant aux résultats des votes, il peut s'avérer utile qu'un observateur extérieur garantisse la régularité des procédures. Il n'est pas nécessaire qu'il soit huissier ou dépositaire d'une autorité publique à partir du moment où tout le monde est d'accord pour reconnaître son impartialité.
En savoir plus : « La reconnaissance d'utilité publique : plus complexe qu'on ne le croit ! », AME n° 53