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Président(e)s d'associations et travail au noir : nouvelle responsabilité

Date de mise en ligne : 12/04/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

La loi de financement de la sécurité sociale 2012 a mis en place des sanctions personnalisées pour les responsables d'associations impliqués dans une pratique de travail au noir.

C'est l'article L243-3-2 qui le précise "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance." Ces sanctions venant s'ajouter bien évidemment aux sanctions pénales déjà existantes. Des raisons supplémentaires donc d'être extrêmement rigoureux à l'occasion de coup de main ponctuel de "bénévoles" que l'on aurait l'intention "d'indemniser" (de payer au noir donc).
Aller plus loin : Article d'Associations mode d'emploi : "Remboursement des bénévoles : attention au travail dissimulé !"