Para-administratif - Je suis agent territorial, je ne suis pas détachée...

Para-administratif

Question : Je suis agent territorial, je ne suis pas détachée ni mise à disposition, pourtant ma hiérarchie et le maire, président de l'association, me demandent de m'occuper de la gestion de l'association sportive et culturelle. Puis-je refuser ?

Réponse : Vous ne pouvez effectivement exercer cette fonction que dans le cadre d'une mise à disposition en bonne et due forme, c'est-à-dire entre autres conditions, par une convention approuvée en conseil municipal. Cette mise à disposition nécessite en outre votre accord. Par ailleurs, cette situation ressemble fort à une intention de gestion de fait et l'association à une association « transparente », para-administrative. Cette pratique permet aux municipalités qui créent des associations composées essentiellement d'élus ou de fonctionnaires de la municipalité et dont les ressources proviennent essentiellement de la collectivité, de se soustraire aux contrôles et aux contraintes de la comptabilité publique. Le maire et l'adjoint pourraient avoir à répondre de cette gestion de fait devant la chambre régionale des comptes. Le fait que du personnel communal y travaille clandestinement est une circonstance aggravante.

■ Pour en savoir plus :
- « La convention de mise à disposition de personnel et de locaux », Associations mode d'emploi n° 48.

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