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L'adhésion d'une collectivité à une association

Date de mise en ligne : 07/04/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Un avis du Conseil d'État du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à une association dans la mesure où l'objet répond à un intérêt communal. Un parlementaire demande des précision quant aux modalités de cette adhésion.

Dans sa réponse, le ministère des Collectivité territoriales précise d'abord que la commune ne peut, par le biais d'un adhésion à une association, se décharger « de la poursuite d'un objet d'intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation. » L'adhésion est décidée par le conseil communal qui ne peut déléguer cette décision au maire (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). Par contre, la loi n°2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, permet au conseil municipal de déléguer au maire le renouvellement d'une adhésion, ce qui inclut le paiement de la cotisation.

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