Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions... - Suite à la dissolution de notre association, nous...

Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions...

Question : Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions savoir s'il est possible d'effectuer une dévolution de son boni de liquidation à une association ayant le même objet, mais située en Suisse et quel est le coût fiscal des droits d'enregistrement relatifs à cette opération?

Réponse : Votre association déclarée est une personne morale juridiquement autonome. Elle est en droit d'avoir un patrimoine propre et d'en disposer comme bon lui semble, y compris dans le cadre d'une procédure de dissolution volontaire. En l'espèce, l'article 9 de la loi de 1901 précise que le "boni de liquidation" est dévolu conformément aux dispositions statutaires et, à défaut, conformément à la volonté exprimée en assemblée générale (extraordinaire). Dans le cas d'espèce, ce "boni" peut parfaitement bénéficier à une association Suisse. Pour connaître le régime fiscal découlant d'une telle opéra-tion, il vous faudra vous référer aux accords de réciprocité signés entre la France et la Suisse.

En savoir plus:
- Convention franco-suisse du 9septembre 1966 (JO des 9 et 10octobre 1967); avenant du 3décembre 1969 (JO du 2novembre 1970); accord frontalier du 11avril 1983 (JO du 25février 1987); avenant du 22juillet 1997 (JO du 27août 1998).
- Dissoudre son association, pourquoi, comment? Associations mode d'emploi n°49 et notre article Droit de suite, Associations mode d'emploi n°52.

Origine : Gestion et comptabilité > Compta et gestion fin.