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Dossier de demande de subvention : clarification

Date de mise en ligne : 17/03/2012.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Le dossier unique de demande de subvention, obligatoire pour les services de l'Etat (cf. circulaires du premier ministre dont la dernière en date du 18 janvier 2010), présentait l'inconvénient de contenir à la fois la demande et les formulaires de bilan de l'action. Ce qui créait parfois de la confusion.

Le dossier unique se modernise donc, tout en conservant sa référence Cerfa n° 12156*03. Les deux parties sont maintenant séparées, et font l'objet d'un dossier disctinct. Cette séparation est également conforme et couplée au formulaire d'e-subvention, Téléservice très prochainement ouvert dans le cadre de « Votre compte association ». Le formulaire est toujours disponible uniquement et au format « pdf remplissable » en ligne sur service-public.fr

Formulaire de demande
Compte-rendu financier (annexe de la demande)