Démission de l'adhérent - Aucune procédure de démission de l'adhérent n'est...

Démission de l'adhérent

Question : Aucune procédure de démission de l'adhérent n'est décrite dans la loi de 1901. Dois-je prévenir l'association que je ne reviens pas l'année n + 1 pour ne pas avoir à payer une cotisation postérieure ?

Réponse : En toute rigueur, oui et en pratique non. Les statuts ne prévoient généralement pas de clause de « désengagement implicite » de l'adhérent lorsqu'il ne paie plus sa cotisation. Donc, en toute rigueur, et l'adhésion à l'association constituant juridiquement la signature d'un contrat, on ne peut sortir du contrat que par une résiliation explicite. L'article 4 de la loi de 1901 précise simplement que l'on peut sortir du contrat à tout moment et sans avoir à donner de motifs, mais pas que le simple non-paiement de la cotisation vaut résiliation. En revanche, tous les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion de l'association, c'est-à-dire la rupture du contrat par l'association. Dans la pratique, cette dernière notion s'applique en sens inverse et jamais une association ne demande par voie de justice le règlement des cotisations impayées. Le juge pourrait d'ailleurs reprocher à
l'association de ne pas avoir fait figurer dans ses statuts cette exigence si contraire aux habitudes.


Pour en savoir plus :
Le texte de la loi de 1901 (disponible sur www.ame1901.fr)

Origine : Ressources financières > Cotisations