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Répartition de la dotation aux services d'aide à domicile
Date de mise en ligne : 10/02/2012.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Un arrêté du 26 janvier fixe les modalités de répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé pourront signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles des conventions pluri annuelles de financement ou, pour les services autorisés uniquement, à l'initiative du président du conseil général, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global. La dotation est répartie en enveloppe régionale par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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