Recherche

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des « biens sans maître » inchangé depuis le code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, auparavant dévolue à l'État, peut désormais revenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La plupart des communes de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, mettre en œuvre une procédure d'acquisition qui devra être scrupuleusement respectée. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes qui peuvent ainsi récupérer ces immeubles en propriété et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la nouvelle réglementation des biens sans maître afin que les municipalités puissent en tirer le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier ou pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents pour le propriétaire immobilier.

Téléchargement

Ajoutez cet ouvrage électronique à votre panier
Achat à l'acte en version électronique (20 euros)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 3 525.37 Ko - 20 euros).
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

1 Définition : qu'est-ce qu'un bien sans maître ?
2 Les réglementations avoisinantes
Biens sans maître et successions en déshérence : à ne pas confondre
Biens sans maître et parcelles en état d'abandon manifeste
Biens sans maître et terrains ayant fait l'objet d'un don au profit de la commune
Biens sans maître et immeubles menaçant ruine
3 Modalités d'acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal
4 Modalités d'acquisition longue : de l'identification à l'incorporation d'un bien sans maître
5 Les biens sans maître pouvant être transférés à l'État
6 Incorporation au domaine communal
7 Responsabilités
8 Les cas particuliers
Les fouilles archéologiques
Biens sans maître et hypothèque