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Exonération fiscale de l'aide à domicile ?
Date de mise en ligne : 05/11/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Quelle interprétation de l'amendement dit « Baroin » dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 est légitime, qui stipule les exonérations de l'aide à domicile ?
Il semble qu'en contradiction à cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement des activités d'aide à domicile ne bénéficient plus de ces exonérations. Ce qui entraînera, selon les mutuelles, une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Et cela ne pourra que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des conseils généraux. Ce sont apparemment « les personnels des entreprises et associations assurant des prestations auprès des personnes non fragiles qui relèvent désormais des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. » En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles, qui s'élèvent à 1,6 Md¤. Ces exonérations concernent les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfant handicapé.
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