DGF des communautés à TPU : connaître les règles de garantie pour optimiser le rendement de sa dotation
DGF des communautés à TPU : connaître les règles de garantie pour optimiser le rendement de sa dotation
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Fiscalité et concours de l'EtatDès l'adoption de la loi Chevènement le 12 juillet 1999, de nombreuses communes ou de nombreux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre additionnelle se sont précipités pour adopter la TPU comme mode de financement afin d'augmenter très fortement le montant de leur DGF. Fiches pratiques finances numéro 72 (Octobre 2005) |
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