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Loi 1901 : tentatives de modification
Date de mise en ligne : 15/10/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La loi de simplification du droit et des démarches administratives actuellement en discussion a été l'occasion pour certains députés de tenter de modifier la loi de juillet 1901.
5 amendements ont été déposés, tous rejetés sauf un, le n° 178 qui supprime les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » dans l'article 4 de la loi 1901. Cet article dit qu'un membre peut se retirer d'une association, après s'être acquitté de ses cotisations, uniquement pour les associations formées pour des durées indéterminées. L'argument est que certaines associations sont prévues sur de très longues durées et que la liberté de s'associer doit s'accompagner de la liberté de se retirer. Un sixième amendement, n° 212, a tenté de supprimer l'article 92 de la loi de simplification du droit qui réintroduit un article 12 dans la loi de juillet 1901, définissant des critères d'obtention des agréments délivrés par l'État (répondre à un intérêt général, transparence financière et fonctionnement démocratique).
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