La location des terrains communaux

Le patrimoine des communes se situe au cœur des politiques locales d'aménagement et de développement. La fin des années quatre-vingt a vu une prise de conscience accrue de la nécessité de le « gérer » et non plus seulement de « l'administrer en bon père de famille ». Sa maintenance constitue l'un des éléments de cette gestion auxquels sont confrontés tous les décideurs locaux.
Les biens communaux se répartissent entre le domaine public et le domaine privé (objet du présent ouvrage). Le domaine privé comprend, en principe, tous les biens qui:
- sont propriété de la collectivité ;
- ne sont pas affectés à l'usage du public ou à un service public;
- n'ont pas un aménagement spécial, à des fins d'intérêt public.
Ce dossier porte sur les modes de location des terrains communaux, au travers des baux commerciaux, ruraux ou des conventions d'occupation. Sont également examinés les autres montages contractuels, tels que les baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation, ainsi que les régimes particuliers des biens. La dernière partie est consacrée aux outils techniques dont disposent les communes : inventaire du patrimoine et fiches de gestion.

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Le cadre juridique
Compétence
Application du droit privé ou public
Les modalités de location
Le bail commercial
Le bail rural
La convention d'occupation des jardins familiaux
Les autres montages contractuels
Les régimes particuliers
Les biens indivis
Les « communaux »
Les biens sectionnaires
Les terrains vacants et abandonnés
Les outils techniques
L'inventaire du patrimoine
Les fiches de gestion