Changement de nom - Devons-nous établir de nouveaux statuts ou adresser...

Changement de nom

Question : Devons-nous établir de nouveaux statuts ou adresser simplement à la sous-préfecture, une délibération évoquant le changement de nom de l'association ?

Réponse : La dénomination de l'association définie dans les statuts peut être modifiée au même titre que n'importe quelle autre clause. Veillez toutefois à respecter vos statuts. À défaut de règles particulières, cette décision se prend le plus souvent en assemblée générale extraordinaire. Vous devez ensuite procéder à la déclaration de cette modification statutaire en préfecture. Si vous souhaitez la rendre publique, ce qui est préférable dans le cas d'un changement de nom, il faudra payer 28,12 euros pour la parution au JO. Cette délibération devra aussi être intégrée dans votre registre spécial obligatoire. Veillez également, si vous détenez un véhicule, à procéder au remplacement ou à la modification de la carte grise. Si vous possédez des biens immobiliers, vous devrez procéder à une publication au « bureau des hypothèques ». Enfin, n'oubliez pas d'informer clients, fournisseurs et partenaires. En Alsace et en Moselle, la procédure est identique, sauf à notifier les changements au registre des associations
du tribunal d'instance dans lequel l'association est inscrite, et pour les hypothèques c'est au livre foncier que les informations devront être envoyées.

Pour en savoir plus :
- GPA 12, Créer et gérer son association ;
- Associations mode d'emploi n° 55, Vie pratique, « Changer le nom de votre association : les étapes à respecter ».

Origine : Vie juridique et statutaire