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Les limites du bénévolat et de l'entraide
Date de mise en ligne : 04/06/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Où s'arrête, du point de vue du Code du travail, le bénévolat et l'entraide familiale ?
Une réponse ministérielle redéfinit ce qui caractérise un contrat de travail : le lien de subordination.
« Tout comme pour l'entraide bénévole, l'entraide familiale peut donc être requalifiée, si l'existence d'un lien de subordination est démontrée dans la relation entre une personne et celui qui recourt à ses services ». En effet le bénévolat se caractérise par un libre engagement, en dehors du temps professionnel et familial, et l'entraide familiale par « une aide ou une assistance solidaire effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ».
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