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Projet de loi d'ESS
Date de mise en ligne : 14/05/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Ce Projet de loi d'Economie sociale - France, rédigé au nom du Collectif des associations citoyennes a été déposé dans le cadre des États Généraux de l'ESS prévus pour juin 2011.
Ce collectif représente " l'ensemble des entreprises n'appartenant pas au secteur public qui, avec un fonctionnement et une gestion démocratiques et une égalité des droits et des devoirs des membres, pratiquent un régime spécial de propriété et de répartition des gains, en destinant les excédents de l'exercice à la croissance de l'entité et à l'amélioration des services à la communauté ".
Vous pouvez consulter ce projet de loi en pièce jointe.
Le site de Associations citoyennes
>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 59.95Ko)
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