Toute l'actualité sur les associations
Réglementation des transports appliquée aux ateliers et chantiers d'insertion
Date de mise en ligne : 07/05/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
À la question posée par M. Eckert, député, le sécrétaire d'État chargé des transports a affirmé que les structures conventionnées par l'État au titre des ACI (ateliers et chantiers d'insertion) ne sont pas soumis à la réglementation des transports tant que le transport constitue une activité accessoire.
La réglementation des transports publics routiers, appelés aussi transports pour compte d'autrui, s'applique à toute entreprise qui exécute un contrat dont l'objet principal est le transport de marchandises. Ces entreprises doivent alors être inscrite au registre des transporteurs. Cependant lorsque l'objet principal du contrat de prestation n'est pas le transport et que ce transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat (cas de l'activité de traitement des déchets), alors il s'agit pas d'un contrat de transport (transport que l'entreprise effectue pour son propre compte) mais d'un contrat d'entreprise qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs, et ce tant qu'elle assure la responsabilité de l'ensemble de l'opération de traitement, y compris lorsque l'entreprise sous-traite tout ou partie du traitement proprement dit.
Voir la question-réponse
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association