Aide en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire

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Finances locales Référence de l'arrêt Cour administrative d'appel de Lyon - 12 octobre 2004 - Société André V. Teintures - Requête n° 01LY01717 Question juridique Quelle est l'autorité administrative compétente pour accorder une aide en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire au titre du Feder ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 55 (Août 2005)

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