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Chèque emploi service universel (Cesu) et au chèque emploi associatif
Date de mise en ligne : 02/05/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 13 avril, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite proposition de loi Warsmann), suivie par le Sénat le 14 avril. L'article 43 clarifie la rédaction du Code du travail relative au chèque emploi service universel (Cesu) et au chèque emploi associatif.
La nouvelle rédaction sur ce dernier support, sensiblement plus détaillée que le texte antérieur, explique notamment que "le chèque emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.518 1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale".
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