Mise à disposition d'un local - La commune nous prête une salle avec ordinateur pour...

Mise à disposition d'un local

Question : La commune nous prête une salle avec ordinateur pour organiser nos activités ouvertes au public. Devons-nous déclarer ce local à la sous-préfecture et payer des impôts ?

Réponse : Il n'y a rien à déclarer à la préfecture, sauf à ce que ce local devienne officiellement votre siège
social. En ce qui concerne les impôts, le fait de payer des impôts commerciaux est lié à la nature
de l'activité et à son éventuel caractère concurrentiel et n'a pas de lien avec le local. Seule la taxe d'habitation peut vous concerner en tant que locataire, même à titre gratuit. Elle est fixée par la commune qui peut aussi décider de vous exonérer. La convention de mise à disposition que vous devez avoir avec la commune et qui fixe les conditions d'utilisation devra préciser ce point.

Pour en savoir plus : Associations mode d'emploi n° 66, « Comment obtenir la mise à disposition de locaux municipaux ? »

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